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Communiqué du 28 juillet
Au-delà des arguments que nous qualifierions de philosophiques et qui touchent singulièrement aux problématiques du consentement à l’impôt, se posent d’autres questions plus techniques, mais qui emportent des conséquences non négligeables tant pour les contribuables que pour les employeurs/collecteurs.
Plus le dossier avance en maturité, plus on découvre sa complexité. Le Conseil d’État, dans un avis rendu début juillet, a soulevé la question de la confidentialité des données communiquées aux employeurs pour leur permettre d’appliquer le PAS. En effet, le taux moyen d’imposition qui doit servir à l’application du nouveau dispositif, s’il ne permet pas de tout savoir sur la situation familiale, financière et/ou patrimoniale d’un(e) salarié(e), peut cependant donner quelques indications à l’employeur quant au niveau de revenu et de vie de ses employés. Surtout si l’employeur les connaît... Ces indications risqueraient alors d’avoir des répercussions sur les relations sociales dans l’entreprise.
Pour pallier cette difficulté, la DGFiP envisagerait l’application, sur demande, d’un taux dit « standard » de prélèvement qui viendrait se substituer au taux moyen d’imposition issu de la liquidation, en 2017, de l’impôt sur les revenus perçus en 2016. Ce taux serait probablement déterminé au regard d’un barème indicatif qui reste cependant à ce jour inconnu.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette parade ne règle en rien les questionnements soulevés par le Conseil d’État. En effet, le (la) salarié(e) qui demandera l’application de ce taux standard sera de facto considéré(e) comme disposant d’autres revenus que ceux qu’il tire de son activité salariée dans l’entreprise collectrice.
Au final, la mise en œuvre du PAS risque bien de s’avérer beaucoup plus compliquée qu’annoncé, pour les contribuables comme pour les entreprises. • Ces dernières devront appliquer soit le taux moyen fourni par l’administration fiscale, soit un taux probablement déterminé par un barème indicatif servant d’outil de référence, dans le cas où la DGFiP serait dans l’impossibilité de fournir ne serait-ce que le taux moyen (cas des primo imposables par exemple). Et ce sans compter les changements éventuels que les employeurs devront appliquer en cours d’année en fonction de la situation de leurs salariés (différentiation du taux entre les membres d’un même foyer fiscal, difficultés passagères de trésorerie liées à un événement imprévu, etc...). • Le contribuable quant à lui devra réagir vite pour faire évoluer ses prélèvements mensuels. Dernier point et pas des moindres, la DGFiP aura t-elle les moyens humains et techniques de répondre aux multiples sollicitations dont elle sera l’objet, tant de la part des contribuables que des collecteurs ? Rien n’est moins sur. En effet, si les premiers chiffres concernant le projet de loi de Finances 2017 se confirment, la DGFiP devrait à nouveau perdre 1 200 emplois, ce qui porterait le niveau des disparitions d’emplois depuis 15 ans à 36 000.
Mais que les administrés se « rassurent », ils pourront tranquillement et seuls devant leur ordinateur procéder à toutes les modifications concernant le taux de prélèvement qui sera appliqué à leur salaire mensuel. Leurs employeurs seront avertis....le plus rapidement possible !
Le prélèvement à la source a été présenté comme une simplification. Mais le réveil sera bien difficile...
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on relira avec intérêt l’interview de Régis Lagrifoul publié sur le site Casa Nova lire ici